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cc other n° 25-19.470
Cass., 11 juin 2026, n° 25-19.470
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : E 25-19.470 Demandeur(s) : Mme [A] et autres Avocat(s) : la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix Défendeur(s) : la société Verisure et autre Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer
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