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cc other n° 25-19.601
Cass., 26 mars 2026, n° 25-19.601
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : X 25-19.601 Demandeur(s) : M., [X] Avocat(s) : la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix Défendeur(s) : la société F-Scott AG Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol
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