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cc rejet n° 25-19.952
Cass., 9 oct. 2025, n° 25-19.952
COUR DE CASSATION Paris, le 9 octobre 2025 Le premier président _______ ORDONNANCE N/réf à rappeler : Ord n° 31934 Pourvoi N° : D 25 19.952 Demandeurs : Madame [Z] [R] Représentée par : Scp Le Bret-Desaché Défendeur : Monsieur [D] [W] ORDONNANCE Le délégué du premier pr
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