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cc decheance n° 25-19.955
Cass., 21 mai 2026, n° 25-19.955
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [J] Pourvoi n° : H 25-19.955 Demandeur(s) : M. [Y] Avocat(s) : la SCP Melka-Prigent-Drusch Défendeur(s) : la société CA consumer finance et autres Ordonnance : 50364 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M. Élo
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