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cc other n° 25-19.998
Cass., 16 avr. 2026, n° 25-19.998
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : D 25-19.998 Demandeur(s) : Mme [V] Avocat(s) : la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel Défendeur(s) : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF
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