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max 2026-09-10 · âge 50 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc rejet n° 25-20.228

    Cass., 6 nov. 2025, n° 25-20.228

    COUR DE CASSATION Paris, le 6 novembre 2025 Le premier président _______ ORDONNANCE N/réf à rappeler : Ord n° 31937 Pourvoi n° : D 25-20.228 Demanderesse : 1- Société Fidal Représentée par : Sarl Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés Défendeurs : 1- M. [D] [I] 2- Conseil de l'ordre des avo

    Lire la décision → Vérifier la source 690d9362bb81cebe2e8390a9

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