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cc decheance n° 25-20.340
Cass., 19 mars 2026, n° 25-20.340
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [V] Pourvoi n° : A 25-20.340 Demandeur(s) : Mme [A] Avocat(s) : Me Soltner Défendeur(s) : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Nord - Pas-de-[Localité 1] A
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