Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 36 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • cc other n° 25-20.433

    Cass., 7 mai 2026, n° 25-20.433

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : B 25-20.433 Demandeur(s) : M. [A] et autres Avocat(s) : la SCP Bouzidi et Bouhanna Défendeur(s) : la société MMA vie et autre Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Ordo

    Lire la décision → Vérifier la source 69fc2de2cdc6046d47e3efd2

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles