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cc decheance n° 25-20.718
Cass., 2 avr. 2026, n° 25-20.718
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [V] Pourvoi n° : M 25-20.718 Demandeur(s) : M. [U] Avocat(s) : la SARL Meier-[Localité 1], Lécuyer et associés Défendeur(s) : la société Vérisure Avocat(s) : la SCP Lyon-Caen et Thiriez Ordonnance : 503
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