Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc other n° 25-20.773

    Cass., 28 mai 2026, n° 25-20.773

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : W 25-20.773 Demandeur(s) : Mme [Y] Avocat(s) : la SCP Boutet et Hourdeaux Défendeur(s) : Mme [Y] et autre Avocat(s) : la SCP Poupet & Kacenelenbogen Ordonnance : 60603 ORDONNAN

    Lire la décision → Vérifier la source 6a17dee9cdc6046d47329643

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles