Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 43 j · stale
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cc rejet n° 25-20.995
Cass., 5 févr. 2026, n° 25-20.995
CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 5 février 2026 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 10206 F Pourvoi n° N 25-20.995 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [F] [P]. Admission du bu
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cc other n° 25-20.995
Cass., 18 nov. 2025, n° 25-20.995
COUR DE CASSATION Paris, le 18 novembre 2025 Le premier président _______ ORDONNANCE N/réf à rappeler : Ord n° 31944 Pourvoi N° : N 25-20.995 Demanderesse: 1- Mme [V] [Y] épouse [U] Représentée par : Scp Rocheteau, Uzan-Sarano & Goulet Défendeurs : 1- M. [M] [C] 2- M. [F] [C] 3- Mm
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