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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cour de cassation N° 25-21.016 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc rejet n° 25-21.016

    Cass., 10 juin 2026, n° 25-21.016

    CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 10 juin 2026 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 10392 F Pourvoi n° K 25-21.016 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU

    Lire la décision → Vérifier la source 6a28fbffcdc6046d47caea46
  • cc other n° 25-21.016

    Cass., 1 déc. 2025, n° 25-21.016

    COUR DE CASSATION Paris, le 1er décembre 2025 Le premier président _______ ORDONNANCE N/réf à rappeler : Ord n° 31946 Pourvoi N° : K 25-21.016 Demandeur : M. [M] [E] Représenté par : Sarl Le Prado-Gilbert Défendeurs : 1- Mme [S] [R] 2- M. Le procureur général près la cour d'appel de Bor

    Lire la décision → Vérifier la source 692e867a15321910675a62eb

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1