Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc decheance n° 25-21.338

    Cass., 21 mai 2026, n° 25-21.338

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ [L] Pourvoi n° : K 25-21.338 Demandeur(s) : la société Axa France IARD Avocat(s) : la SCP L. Poulet-Odent Défendeur(s) : la société Gueudet alliance Haute-Savoie Ordonnance : 50399 ORDONNANCE DE DÉCHÉA

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0e9c6ecdc6046d4765d2c2

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles