Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 7 ms
· tri date
-
cc other n° 25-21.349
Cass., 11 juin 2026, n° 25-21.349
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : X 25-21.349 Demandeur(s) : Mme [B] et autres Avocat(s) : la SCP Le Bret-Desaché Défendeur(s) : Mme [S], veuve [B], et autre Avocat(s) : Me Isabelle Galy Ordonnance : 60673 ORDO
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles