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cc decheance n° 25-21.494
Cass., 18 juin 2026, n° 25-21.494
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [M] Pourvoi n° : E 25-21.494 Demandeur(s) : Mme [S] Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : la Fondation [J] [G] et autre Avocat(s) : la SCP Poupet & Kacenelenbogen Ordonnanc
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