Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 36 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc other n° 25-21.667

    Cass., 7 mai 2026, n° 25-21.667

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : T 25-21.667 Demandeur(s) : M. [K] Avocat(s) : la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy Défendeur(s) : l'association AGS CGEA de [Localité 1] et autres Ordonnance : 60542 ORDONNANCE DE DÉS

    Lire la décision → Vérifier la source 69fc2e1ccdc6046d47e404ec

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles