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cc other n° 25-21.997
Cass., 28 mai 2026, n° 25-21.997
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : B 25-21.997 Demandeur(s) : M. [X] Avocat(s) : la SCP Sevaux et Mathonnet Défendeur(s) : comptable du service du pôle de recouvrement spécialisé du Rhône Avocat(s) : la SELAS Froger & Zajdela
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