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cc other n° 25-22.011
Cass., 11 juin 2026, n° 25-22.011
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : S 25-22.011 Demandeur(s) : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (l'URSSAF) Midi-Pyrénées Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Défendeur(s
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