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cc decheance n° 25-22.140
Cass., 16 juill. 2026, n° 25-22.140
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [R] Pourvoi n° : H 25-22.140 Demandeur(s) : la société Bureau Veritas construction et autre Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travau
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