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cc other n° 25-22.243
Cass., 4 févr. 2026, n° 25-22.243
COUR DE CASSATION Paris, le 4 février 2026 Le premier président _______ ORDONNANCE N/réf à rappeler : Ord n° 31954 Pourvoi N° : U 25-22.243 Demandeur: Association Institut supérieur de commerce Paris Représenté par : Scp Piwnica & Molinié Défendeur : M. [P] [G] Représenté par : Sarl Th
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