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cc other n° 25-22.389
Cass., 25 juin 2026, n° 25-22.389
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : C 25-22.389 Demandeur(s) : la société CNP assurances et autre Avocat(s) : la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia Défendeur(s) : Mme [E], veuve [P], et autres Avocat(s) : la SCP Alain Bénabent, la
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