Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
cc other n° 25-22.501
Cass., 11 juin 2026, n° 25-22.501
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Z 25-22.501 Demandeur(s) : M. [D] Avocat(s) : la SARL Cabinet Munier-Apaire Défendeur(s) : la caisse régionale de Crédit agricole mutuel [Localité 1] Avocat(s) : la SAS Boucard-Capron-Maman
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles