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cc decheance n° 25-50.622
Cass., 18 sept. 2025, n° 25-50.622
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : E 25-11.075 Demandeur(s) : M. [W] et autre Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : la société Jmd immobilier Avocat(s) : la SCP Foussard et Froger Ordonnan
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