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cc rejet n° 25-60.099
Cass., 27 nov. 2025, n° 25-60.099
CIV. 2 / EXPTS CH10 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 27 novembre 2025 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1235 F-D Recours n° S 25-60.099 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [L]. Admission du bureau d'aide juridic
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