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cc other n° 26-10.747
Cass., 25 juin 2026, n° 26-10.747
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : U 26-10.747 Demandeur(s) : M. [B] Avocat(s) : la SAS Buk Lament-Robillot Défendeur(s) : l'établissement public de coopération culturelle [Etablissement 1] Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer
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