Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
cc qpcother n° 26-10.830
Cass., 2 juill. 2026, n° 26-10.830
CIV. 2 COUR DE CASSATION IT2 ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Arrêt du 2 juillet 2026 NON-LIEU A RENVOI Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 886 F-B Pourvoi n° J 26-10.830 R É
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles