Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
cc decheance n° 26-11.282
Cass., 2 juill. 2026, n° 26-11.282
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [R] Pourvoi n° : A 26-11.282 Demandeur(s) : la société Lexeurop Avocat(s) : Me Carbonnier Défendeur(s) : M. [S] et autres Avocat(s) : la SCP Sevaux et Mathonnet Ordonnance : 50573 ORDONNANCE DE D
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles