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cc decheance n° 26-11.463
Cass., 2 juill. 2026, n° 26-11.463
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [A] Pourvoi n° : X 26-11.463 Demandeur(s) : M. [B] et autre Avocat(s) : Me Soltner Défendeur(s) : la société Franfinance et autre Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Ordonnance : 50581 ORD
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