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cc other n° 26-11.471
Cass., 24 avr. 2026, n° 26-11.471
COUR DE CASSATION Paris, le 24 avril 2026 Le premier président _______ ORDONNANCE N/réf à rappeler : Ord n° 31969 Pourvoi N° : F 26-11.471 Demandeur : M. [N] [D] représenté par : la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel Défendeurs : 1- Le Conseil département de la Haute-Vienne
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