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cc other n° 26-12.720
Cass., 20 mars 2026, n° 26-12.720
COUR DE CASSATION Paris, le 20 mars 2026 Le premier président _______ ORDONNANCE N/réf à rappeler : Ord n° 31961 Pourvoi N° : P 26-12.720 Demandeur : M. [N] [J] Représenté par : La Société Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocats aux Conseils Défenderesses : 1- Mme [E] [C] [M] 2- M
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