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cc other n° 26-12.770
Cass., 25 juin 2026, n° 26-12.770
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : T 26-12.770 Demandeur(s) : la société Axa France IARD et autre Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Défendeur(s) : M. [P] et autres Avocat(s) : la SCP Lyon-Caen et Thiriez Ordonn
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