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max 2026-09-10 · âge 38 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc other n° 26-12.912

    Cass., 2 avr. 2026, n° 26-12.912

    COUR DE CASSATION Paris, le 2 avril 2026 Le premier président _______ ORDONNANCE N/réf à rappeler : Ord n° 31966 Pourvoi N° : X 26-12.912 Demandeurs : 1- Monsieur [B] [D] 2 - Mme [R] [A] ép.[D] Représentés par : la SARL Corlay Défenderesse : 1- société Landsbanki Luxembourg en LJ le 27

    Lire la décision → Vérifier la source 69cf5417cdc6046d47f2b845

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