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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cour de cassation N° 26-12.927 Tout effacer
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  • cc other n° 26-12.927

    Cass., 9 avr. 2026, n° 26-12.927

    COUR DE CASSATION Paris, le 9 avril 2026 Le premier président _______ ORDONNANCE N/réf à rappeler : Ord n° 31967 Pourvoi N° : P 26-12.927 Demandeur : M. [I], [K], [F] [Z] Représenté par : Sarl Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés Défendeurs : 1- Mme [M] [R] épouse [Z] 2 le procureur gé

    Lire la décision → Vérifier la source 69d88bddcdc6046d47bae35c

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1