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cc other n° 26-13.591
Cass., 25 juin 2026, n° 26-13.591
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : K 26-13.591 Demandeur(s) : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Auvergne Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Défendeur(s) : la
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