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cc other n° 26-14.169
Cass., 21 mai 2026, n° 26-14.169
COUR DE CASSATION Paris, le 21 mai 2026 Le premier président _______ ORDONNANCE N/réf à rappeler : Ord n° 31974 Pourvoi N° : P 26-14.169 Demandeur : Conseil départemental des Hautes-Alpes Représenté par : SCP Guérin-Gougeon Défendeurs : 1- M. [S] [R] 2 - M. le procureur général prè
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