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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cour de cassation N° 26-14.938 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • cc rejet n° 26-14.938

    Cass., 18 mai 2026, n° 26-14.938

    COUR DE CASSATION Paris, le 18 mai 2026 Le premier président _______ ORDONNANCE N/réf à rappeler : Ord n° 31973 Pourvoi N° : Z 26-14.938 Demanderesse : Mme [J] [Y], Représentée par : la SCP [M] Bénabent Défendeur : M. [M] [D] Le délégué du premier président de la Cour de cassation

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0bf72bcdc6046d47281080

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1