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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cour de cassation N° 26-16.107 Tout effacer
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  • cc rejet n° 26-16.107

    Cass., 20 juill. 2026, n° 26-16.107

    COUR DE CASSATION Paris, le 20 juillet 2026 Le premier président _______ N/réf à rappeler : Ord n° 31982 Pourvoi N° : V 26-16.107 Demanderesse : Mme [C] [H] représentée par : la SCP L. Poulet-Odent, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation Défendeurs : 1- Mme [K] [I], 2- SPFPL

    Lire la décision → Vérifier la source 6a636700d6da041962e461ce

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1