Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 5 ms
· tri date
-
cc other n° 26-17.376
Cass., 23 juill. 2026, n° 26-17.376
COUR DE CASSATION Paris, le 23 juillet 2026 Le premier président _______ ORDONNANCE N/réf à rappeler : Ord n° 31983 Pourvoi N° : Z 26-17.376 Demandereurs : M. [D] [C] Mme [N] [C] représentés par : la SCP Alain Bénabent, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation Défendeurs : 1
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles