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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 38 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cour de cassation N° 69-10.919 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • cc Cassation n° 69-10.919

    Cass., 29 oct. 1970, n° 69-10.919

    SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LORSQU'UN ASSURE SOCIAL VICTIME D'UN ACCIDENT DE DROIT COMMUN AGIT CONTRE LE TIERS RESPONSABLE, IL DOIT INDIQUER EN TOUT ETAT DE LA PROCEDURE SA QUALITE D'ASSURE SOCIAL AINSI QUE LES CAISSES D'ASS

    Lire la décision → Vérifier la source 6079b1fe9ba5988459c54d66

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1