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cc Rejet n° 70-13.225
Cass., 25 janv. 1972, n° 70-13.225
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE FONCIERE DES CHAMPS ELYSEES A ACQUIS LE DROIT DE SURELEVER UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE ; QUE CETTE SOCIETE S'EST ENGAGEE, A L'EGARD DES COPROPRIETAIR
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