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cc Cassation n° 70-13.510
Cass., 14 mars 1972, n° 70-13.510
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, X..., QUI AVAIT, LE 12 FEVRIER 1964, ACQUIS DES ETABLISSEMENTS BAILLY UN CERTAIN MATERIEL AGRICOLE, OPPOSA A LA DEMANDE EN PAIEMENT DIRIGEE CONTR
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