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cc Rejet n° 71-11.196
Cass., 11 juill. 1972, n° 71-11.196
SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QUE L'ASSOCIATION SPORTIVE DE STRASBOURG, LOCATAIRE, AYANT AGI EN JUSTICE AFIN D'ETRE COUVERTE PAR LA VILLE DE STRASBOURG, BAILLERESSE, DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE ELLE A L'EGARD DES VICTIMES D'UN ACCIDENT CAUSE PAR L'EFFONDREMENT D'UN PLANCHER AU COURS D'UN SPEC
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