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cc Rejet n° 71-40.326
Cass., 1 mars 1972, n° 71-40.326
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23, LIVRE 1 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES ELEMENTS DE LA CAUSE, CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION
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