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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cour de cassation N° 71-40.711 Tout effacer
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  • cc Rejet n° 71-40.711

    Cass., 7 juin 1972, n° 71-40.711

    SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU' IL EST REPROCHE A L' ARRET ATTAQUE D' AVOIR DEBOUTE X... DE SES DEMANDES TENDANT A OBTENIR DE LA SOCIETE DECAUVILLE DES DO

    Lire la décision → Vérifier la source 6079b2029ba5988459c551e7

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1