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cc Rejet n° 72-11.416
Cass., 3 mai 1973, n° 72-11.416
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LESEIGNEUR, CHARGE PAR MERVEILLE DE L'INSTALLATION D'UN CHAUFFAGE A AIR PULSE DANS SES SERRES HORTICOLES, ETAIT RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE A SES PLANTATIONS PAR UNE EMANAT
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