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cc Rejet n° 73-12.680
Cass., 10 déc. 1974, n° 73-12.680
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (MONTPELLIER, 14 MARS 1973) D'AVOIR DECLARE NON FONDEE L'OPPOSITION FORMEE PAR DOUMERGUE A L'ORDONNANCE DE CLOTURE DE L'ORDRE OUVERT POUR LA DISTRIBUTION DU PRIX DE L'IMMEUBLE QU'IL AVAIT ACQUIS DE LA SOCIETE LANGUEDOC-ROUSS
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