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cc Rejet n° 73-14.476
Cass., 11 févr. 1975, n° 73-14.476
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE TROUILLET A VENDU LE 25 JUIN 1971 A DIOT UNE VOITURE D'OCCASION ; QUE DIOT A DEMANDE LA RESOLUTION DE CETTE VENTE POUR VICES CACHES ET L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QUE TROUILLET FAIT GRIE
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