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cc Rejet n° 74-11.617
Cass., 6 oct. 1975, n° 74-11.617
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE (AMIENS, 6 DECEMBRE 1973), QUE BATAILLE, ENTREPRENEUR, AYANT ETE CHARGE, EN 1959, D'EFFECTUER LA COUVERTURE DE BATIMENTS QUE FAISAIT EDIFIER L'OFFICE DEPARTEMENTAL DES HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA MANCHE, PASSA, LE 2
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