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cc Rejet n° 74-12.783
Cass., 19 janv. 1977, n° 74-12.783
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, KERROUCHE, QUI AVAIT ACHETE AU GARAGISTE DELANNOY UNE VOITURE AUTOMOBILE D'OCCASION, A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DONT IL A ATTRIBUE LA CAUSE AU MAUVAIS ETAT DU VEHICULE QU'IL CONDUISAIT ; QU'IL A ALORS FORME CON
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