Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 38 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
cc Rejet n° 74-13.938
Cass., 14 oct. 1975, n° 74-13.938
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'A RRET ATTAQUE (PARIS,28 JUIN 1974),LA SOCIETE ETUDES TRAVAUX INDUSTRIELS MONTAGE(SETIM)A CONCLU AVEC LA SOCIETE FRANCAISE DE FACTORING INTERNATIONAL X... FRANCE(SFF)UN CONTRAT DIT DE "FACTORING"OU"D'AFFACTURAG
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles