Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 38 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc Rejet n° 74-13.938

    Cass., 14 oct. 1975, n° 74-13.938

    SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'A RRET ATTAQUE (PARIS,28 JUIN 1974),LA SOCIETE ETUDES TRAVAUX INDUSTRIELS MONTAGE(SETIM)A CONCLU AVEC LA SOCIETE FRANCAISE DE FACTORING INTERNATIONAL X... FRANCE(SFF)UN CONTRAT DIT DE "FACTORING"OU"D'AFFACTURAG

    Lire la décision → Vérifier la source 6079d67f9ba5988459c5b89b

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles